Conditions générales de vente
Définitions
- Actes : désigne toute pièce délivrée par les autorités administratives à la suite de l’exécution du Service par le Vendeur.
- Clients : désigne les consommateurs ou les Clients non professionnels.
- Commande : désigne le Service sélectionné par le Client sur le Site ou accepté par lui sur devis.
- Conditions générales / Conditions générales de vente : désigne les présentes Conditions Générales.
- Conditions générales particulières applicables aux Services réalisés à domicile : désigne les conditions générales applicables aux Services rendus au domicile du Client (elles sont disponibles ici).
- Documents : désigne toute pièce sollicitée par le Vendeur auprès du Client nécessaire à la réalisation du Service commandé.
- Documents officiels : désigne toute pièce délivrée par les autorités administratives compétentes sollicitée par le Vendeur auprès du Client.
- Frais : désigne les frais à verser aux autorités compétentes pour obtenir des Documents ou la délivrance des Actes.
- Informations : désigne toute information sollicitée par le Vendeur auprès du Client concernant notamment:
- l’état civil, le domicile, la situation personnelle du Client, d’une personne de son foyer, de ses ascendants et descendants,
- un bien immobilier,
- un véhicule. Cette liste n’est pas exhaustive.
- Parties : désigne collectivement le Vendeur et le Client et individuellement le Vendeur ou le Client.
- Prix : désigne le Prix du Service augmenté des Frais.
- Prix du Service : désigne le prix du Service commandé par le Client. Cette information sera fournie dans le récapitulatif fourni avant validation de la Commande par le Client ou sur le devis.
- Service : désigne l’ensemble des services proposés par le Vendeur au Client, et principalement :
- la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l’obtention, auprès des autorités administratives françaises compétente, la délivrance d’actes d’état civil, pièces d’identités, documents de circulation, et tous autres documents administratifs relatifs à toutes personnes nées en France (certificats…),
- l’Assistance administrative sur-mesure pour tout type de dossier administratif (prestations familiales, accès à vos droits, assistance à la prise en main de logiciels informatiques,….).
- Service au forfait : désigne les Services du Vendeur proposés à un tarif forfaitaire sur son Site ne nécessitant pas l’établissement d’un devis.
- Site : désigne le site internet du Vendeur : www.mesdemarchesadministratives.fr.
- Vendeur : désigne « DOCUMENTOR ».
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
DOCUMENTOR
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 euros
Siège social : 7, rue du Lavoir 57100 THIONVILLE
RCS THIONVILLE n° 925 128 548
Adresse courriel : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Téléphone : 03 55 18 83 39
Numéro de TVA : FR25925128548
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur au Client sur son Site.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de Commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la Commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions générales particulières applicables aux Services réalisées à domicile qui priment sur les Conditions Générales de Ventes.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
DOCUMENTOR
Société à responsabilité au capital de 1.000,00 euros
Siège social : 7, rue du Lavoir 57100 THIONVILLE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou avant acceptation d’un devis ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
La passation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle :
– Pour les Services au forfait : celle en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client sur le Site,
– Pour les Services nécessitant l’acceptation d’un devis par le Client : celle en vigueur au jour de réception par le Vendeur du devis accepté par le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.
2.1 Territoire
Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente à destination de Client dont le domicile est situé sur le territoire français métropolitain.
Par exception, le territoire des Services réalisés à domicile est indiqué dans les Conditions générales particulières applicables aux Services réalisés à domicile.
ARTICLE 3 – Commandes
Les Services sont proposés à un prix forfaitaire (« Services au forfait » ) ou sur devis, à distance ou à domicile.
Le processus de Commande relatif aux Commandes proposées à un prix forfaitaire est décrit à l’article 3.1 des présentes.
Le processus de Commande relatif aux Commandes nécessitant l’acceptation d’un devis par le Client est décrit à l’article 3.2. des présentes.
L’exécution de certains Services requiert l’envoi de Documents originaux par voie postale, dans ces cas, il sera demandé au Client d’envoyer les Documents originaux susvisés, soit au Vendeur, soit directement à l’autorité compétente désignée au Client par le Vendeur.
Le Vendeur recommande au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour obtenir une preuve d’envoi des Documents originaux susvisés.
Le Vendeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des Documents concernés au cours de leur acheminement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
L’enregistrement d’une Commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande passée sur le Site ou par acceptation d’un devis par le Client retourné par courriel électronique au Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Client reconnait que pour les besoins du Service et en application des présentes Conditions générales :
– le Vendeur peut lui demander de fournir des Informations ou des Documents complémentaires en lui adressant un courriel (à l’adresse fournie par le Client) pendant l’exécution du Service, les délais indiqués à l’article « Fourniture de Services » seront prorogés d’une durée équivalente à celle de fourniture des Documents et/ou Informations complémentaires par le Client au Vendeur.
– le Vendeur pourra le contacter par téléphone, SMS ou courriel pour le suivi de sa Commande.
3.1 Commande d’un Service proposé à un prix forfaitaire
Le processus de Commande est le suivant :
Le Client sélectionne sur le Site le Service qu’il désire commander.
Le Client indique en remplissant le formulaire dédié les Informations requises par le Service sélectionné.
Le Client valide le récapitulatif de Commande.
Le Client coche les cases suivantes :
- Prise de connaissance de l’information suivante : « prenez soin de nous donner une adresse électronique valide et à laquelle vous avez accès immédiatement. Elle constitue notre principal canal de communication. Si vous nous fournissez une mauvaise adresse électronique, nous ne serons pas en mesure de réaliser le service demandé. »
- Prise de connaissance des Conditions générales et acceptation de celles-ci sans réserve.
- Autorisation donnée au Vendeur de commencer à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation,
- Perte en conséquence du droit de rétractation de 14 jours dans les conditions mentionnées ci-après à l’article « Droit de rétractation ».
Le Client procède au paiement du Prix selon les modalités décrites à l’article « Conditions de paiement ».
Le Client reçoit un courriel du Vendeur, à l’adresse courriel qu’il a indiqué à l’étape précédente, l’informant de l’acceptation de sa Commande et lui indiquant le cas échéant la liste des Documents à fournir par ses soins au Vendeur nécessaires à la réalisation du Service.
Le Client doit envoyer les Documents par courriel à l’adresse courriel suivante : pj@mesdemarchesadministratives.fr.
Le Vendeur confirme la bonne réception des Documents par un courriel et démarre l’exécution du Service.
Une fois le Service exécuté, le Vendeur informe le Client par courriel.
3.2 Commande de Services nécessitant l’acceptation d’un Devis par le Client
Le processus de Commande est le suivant :
Le Client sélectionne sur le Site le Service qu’il désire commander.
Le Client indique en remplissant le formulaire dédié les Informations requises par le Service sélectionné et formule sa demande le cas échéant.
Le Vendeur analyse la demande du Client et lui propose le cas échéant un devis.
Le Client reçoit un courriel du Vendeur, à l’adresse courriel qu’il a indiqué à l’étape précédente, contenant un devis indiquant le Prix et les Services proposés par le Vendeur en réponse à sa demande.
Le Client vérifie l’adéquation des Services proposés avec sa demande et retourne le devis signé accompagné de la mention « bon pour accord » par courriel à l’adresse suivante : contact@mesdemarchesadministratives.fr ou par courrier à l’adresse postale de la société.
Le Client procède au paiement du Prix selon les modalités décrites à l’article « Conditions de paiement ».
Le Client reçoit un courriel du Vendeur, à l’adresse courriel qu’il a indiqué dans le formulaire susvisé, l’informant de l’acceptation de sa Commande par le Vendeur et lui indiquant le cas échéant la liste des Documents à fournir par ses soins nécessaire à la réalisation du Service.
Le Client doit retourner l’intégralité des Documents demandés par le Vendeur dans un délai de 15 jours maximum suivants la réception du courriel susvisé.
Le Vendeur confirme la bonne réception des Documents et l’informe du commencement du Service par un courriel.
Une fois le Service exécuté, le Vendeur informe le Client par courriel.
Le Vendeur se réserve le droit d’analyser la demande du Client et de refuser, le cas échéant toute demande, et en particulier celles dont la réalisation nécessite une qualification particulière et/ou un agrément administratif.
ARTICLE 4 - Obligations du Client
4.1 Fourniture d’Informations et de Documents sincères, véritables et valides
Le Client doit fournir des Informations sincères, véritables et valides.
Pour ce faire, le Client devra saisir les Informations en remplissant les espaces indiqués dans le formulaire dédié selon les modalités prévues à l’article « Commande ».
Il s’engage en particulier à fournir des coordonnées valides.
Il devra également fournir les Documents demandés par le Vendeur via un lien unique de dépôt sécurisé envoyé par le Vendeur ou à l’adresse courriel suivante : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Le Client est seul responsable de la mise à jour des Informations fournies.
En cas d’erreur lors de la saisie ou de modification, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse courriel suivante : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Toute communication réalisée par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client est réputée avoir été réceptionnée par le Client.
Les informations et les Documents communiqués par le Client lors de la Commande ou à tout moment lors de l’exécution des Services, sont indispensables au bon traitement de la Commande et de l’exécution des Services.
Le Client reconnaît et accepte que dans les cas où il ne répondrait pas à cette obligation de communication d’Informations exactes et sincères, ou de fourniture de Documents, le Vendeur ne pourra exécuter le Service commandé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables.
Le Client s’engage également à informer le Vendeur de toute modification concernant les Informations dans les délais les plus brefs par courriel à l’adresse électronique : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’informations et de pièces justificatives ne répondant pas aux dispositions du présent article.
Le non-respect de ses obligations par le Client mentionnées au présent article entraine la possibilité pour le Vendeur d’appliquer la résiliation prévue dans les Conditions générales.
Le Client reconnaît qu’en cas de communication au Vendeur d’informations ne répondant pas aux dispositions du présent article, le Vendeur pourra rompre la Commande et il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à quelconque indemnité.
4.2 Communication de Documents officiels
Le Client devra fournir, pour les besoins de certains Services, des Documents officiels en cours de validité originaux ou conformes à l’original, tel que des pièces d’identité ou permis de conduire.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client, ses ayants-droits ou un tiers, au titre de l’utilisation, la conservation, la transmission des Documents officiels, ce que reconnaît expressément le Client.
Etant précisé que lesdits Documents officiels ne seront utilisés, conservés et communiqués par le Vendeur qu’exclusivement dans le cadre de l’exécution des Services.
En cas d’engagement de la responsabilité du Vendeur par un tiers à ce titre, le Client se porte-fort de l’ensemble des conséquences de la fourniture des Documents officiels.
4.3 Respect du personnel du Vendeur
Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux envers le personnel du Vendeur. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif envers le personnel du Vendeur est strictement interdit.
Dans le cas où le Client a un comportement tel que définis ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de résilier le Service sans préavis.
Le Client reconnait que la résiliation en vue de la présente clause ne l’exonère nullement de ses obligations et notamment de son obligation de paiement.
4.4. Honorer les rendez-vous nécessaires à la réalisation des Services
Le Client s’engage à se rendre au rendez-vous pris par le Vendeur auprès des autorités administratives en son nom nécessaire à la réalisation des Services et à la délivrance des Actes. La date et l’heure du rendez-vous seront déterminés par le Client selon les disponibilités données par l’autorité administrative concernée. Une fois pris par le Vendeur, celui-ci confirme le rendez-vous au Client, par courriel électronique. Les frais de déplacement du Client sont à sa charge exclusive.
ARTICLE 5 – Prix
Le Prix est composé du Prix du Service et des Frais.
5.1 Prix du Service
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis :
- Pour un Service au Forfait : au Prix en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client sur le Site tel qu’indiqué dans le récapitulatif de Commande.
- Pour un service nécessitant l’acceptation d’un devis par le Client : à la date de réception par le Vendeur du devis accepté par le Client à la condition que celui-ci soit réceptionné avant l’expiration de son délai de validité.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après le paiement par courriel électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Dans le cadre de la réalisation de Service à domicile, des frais de déplacement seront facturés au Client.
5.2. Frais
L’exécution des Services peut nécessiter le versement de frais aux autorités compétentes (timbre fiscal,….).
Ces frais sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la règlementation applicable. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client le paiement d’un complément de frais en cas d’augmentation de ces derniers suivant une décision des autorités compétentes.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un Prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires via la plateforme de paiement STRIPE ou via un lien STRIPE: Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires, (Les conditions générales de vente de STRIPE sont disponibles ici)
- par virement bancaire.
Étapes de paiement STRIPE :
Les étapes du processus de paiement Stripe sont les suivantes :
- Le Client entre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le code CVC.
- Le Client clique sur le bouton de paiement.
- Une fenêtre pop-up sécurisée de la banque du Client s’ouvre pour effectuer l’authentification 3D secure.
- Le client confirme son authentification.
- Le paiement aboutit.
- Le client reçoit un reçu de paiement de la part de Stripe par courriel électronique.
- Le Vendeur reçoit la preuve de paiement dans le tableau de bord du compte Stripe avec les informations du paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les délais légaux à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation à l’adresse courriel : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée tant par le Client que par ses ayants-droits.
En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”SSL”.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le Prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 7 - Fourniture des Services
Le Vendeur propose notamment (la liste complète de nos Services est disponible ici mesdemarchesadministratives.fr/services) à distance ou à domicile les Services suivants sur le Site :
- Réalisation des démarches administratives nécessaires à l’obtention d’Actes auprès des administrations concernées, la délivrance d’actes d’état civil, d’extraits cadastraux,
- Assistance administrative dans toute démarche liée à tous types de dossier administratif (dossiers de retraite, prestations sociales, accès aux droits),
Les Services proposés par le Vendeur liés à l’obtention d’Actes pour le compte du Client et conformément à sa Commande, ne constituent pas une vente desdits Actes.
Ces Services comprennent, à savoir, de manière indicative et non limitative :
- Collecte des Informations et Documents nécessaires à l’obtention des Actes ;
- Calcul des frais administratifs lié au Service commandé,
- Envoi desdites Informations et Documents à l’autorité compétente par voie électronique ou postale,
- Versement des frais à l’autorité compétente,
- Le cas échéant, le suivi et/ou la relance de l’autorité compétente,
- Aide à l’obtention d’un rendez-vous,
- Mise à disposition d’un service d’assistance téléphonique.
Le Vendeur est tenu, dans le cadre de l’exécution des Services, à une obligation de moyens de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à l’obtention des Actes auprès des autorités administratives compétentes.
Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les autorités administratives concernées des Actes/ Documents demandés ou de l’exactitude de ces Actes.
À ces titres, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par le Client et ce dernier ne pourra réclamer au Vendeur aucun remboursement ou restitution du Prix.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin que le Client obtienne rapidement des autorités compétentes concernées les Actes/ Documents demandés, il ne peut garantir aucun délai de délivrance de ces Actes Documents. En conséquence, les délais d’obtention de Actes / Document indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif uniquement et dépendent en tout état de cause des autorités compétentes (délai de traitement, délai de production des Actes / Documents).
7.1 Délais de réalisation des Services
| Libellé | Délais d’obtention indicatifs des Actes / Documents | Délais minimaux indicatifs de réalisation des Services (jours ouvrables) |
|---|---|---|
| Acte de naissance | Quelques jours | 72 heures |
| Acte de décès | Quelques jours | 72 heures |
| Acte de mariage | Quelques jours | 72 heures |
| Cadastre – PLU | Quelques jours à plusieurs semaines | 72 heures |
| Cadastre – Plan de parcelle | Quelques jours à plusieurs semaines | 72 heures |
| Cadastre – Nom d’un propriétaire | Quelques jours à plusieurs semaines | 72 heures |
| Carte d’identité | 10 jours à 3 semaines | 72 heures |
| Carte vitale | 14 jours à 4 semaines | 72 heures |
| Passeport | 10 jours à 3 semaines | 72 heures |
| Permis de conduire (dossier dématérialisé) | 2 à 3 semaines | 72 heures |
| Permis de conduire (dossier papier) | 2 à 3 semaines | 72 heures |
| Autre assistance administrative | Selon devis | Selon devis |
| Certificat d’immatriculation | 1 à 6 semaines | Selon devis |
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai maximum de 15 jours après les dates indicatives susvisées, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du Prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la Commande, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services.
En cas de résolution de la Commande, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 8 - Modalités de résiliation de la Commande
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
À cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
En cas de résiliation de la Commande, le Vendeur conservera le Prix payé par le Client à titre d’indemnité.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la Commande ou du jour de réception par le Vendeur d’un devis accepté par le Client, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège social du Vendeur ou un courriel électronique l’adresse support@mesdemarchesadministratives.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Pour proposer au Client une exécution des Services aussi rapide que possible, il lui est demandé conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, au moment de la validation de sa Commande d’autoriser le Vendeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation et conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.
Si le Client n’autorise pas le Vendeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, les délais d’exécution des Services indiqués à l’article « Fourniture des Services » seront prorogés d’un délai équivalent.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Services proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
10.1 . Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure,
- au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site. répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité » du Vendeur , que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 12 – Résolution
12.1. Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations
En cas de non-respect :
- par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge par les Conditions Générales et notamment celles concernant le respect des dispositions des articles « Obligations du Client » et « Prix », la Commande pourra être résolue par le Vendeur aux torts exclusifs du Client et le Vendeur conservera le Prix à titre d’indemnité,
- le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client dans les conditions indiquées à l’article « Conditions de paiement »,
- l’exécution des Services par le Vendeur dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture de services ».
12.2. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
12.3. Dispositions communes aux cas de résolution
La Partie souhaitant résoudre la Vente informe l’autre Partie de la résolution et de son motif par l’envoi d’un courriel électronique :
- Pour le Vendeur : à l’adresse courriel indiqué par le Client lors de la passation de la Commande ou par l’envoi d’un courrier à son domicile,
- Pour le Client : à l’adresse courriel du Vendeur : contact@mesdemarchesadministratives.fr ou par l’envoi d’un courrier au siège social du Vendeur.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts
ARTICLE 13 - Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui résulteraient de l’utilisation par eux de toute information diffusée sur le Site, et de manière plus générale.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de parasitisme.
ARTICLE 15 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure».
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige;
ARTICLE 18 - Litiges
Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur ainsi proposé est CM2C.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : cm2c@cm2c.net
ou - voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 19 - Sous-traitance
Dans le cadre de la fourniture des Services au Client, le Vendeur est susceptible d’avoir recours à des prestataires extérieurs.
Le Client reconnaît et accepte, expressément, que le Vendeur peut, sans autorisation ou information préalable, sous-traiter, tout ou partie, de ses obligations au titre des Conditions générales.
Dans ce cadre, le Vendeur restera seul tenue du bon respect des obligations décrites dans les présentes et sera responsable vis-à-vis du Client de tout manquement dû à son Sous-traitant.
Le Client renonce toutefois irrévocablement à engager la responsabilité pénale du Vendeur au titre desdits Services sous-traités.
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
- sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE- Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
DOCUMENTOR Sàrl,
7, rue du Lavoir 57100 THIONVILLE
Courriel : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions générales particulières relatives aux services à domicile
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions générales particulières s’appliquent aux Services réalisés, en tout ou en partie, au domicile du Client.
Article 2 -Territoire
Les Services réalisés à domicile sont proposés au Client dont le domicile est situé dans une zone d’un rayon de 30 kilomètres aux alentours du secteur de Thionville.
Article 3 - Conditions d’intervention
Les Services sont réalisés aux jours et heures convenus avec le Client et confirmés par courrier électronique ou SMS adressé par le Vendeur au Client.
Si le Client souhaite reporter une intervention, il doit en informer le Vendeur par écrit au moins 72 heures ouvrées avant l’intervention prévue à l’adresse courriel : contact@mesdemarchesadministratives.fr
Une intervention ne peut être reportée qu’une seule fois.
En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, le Service sera considéré comme annulé du fait du Client, passé un délai d’attente de 15 minutes.
De manière générale, si le Vendeur à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, le Service est considéré comme dû. Le Client sera alors forfaitairement redevable du Prix.
Les interventions du Vendeur se déroulent du Lundi au Vendredi de 8 h à 18h et le samedi uniquement sur rendez-vous de 8h à 12h.
